Conditions générale de vente

1. Étendue de l’engagement de livraison

La confirmation de commande écrite fait foi pour l’étendue et les modalités d’exécution de la livraison. Les prestations qui n’y figurent pas sont facturées séparément. Toute modification doit être notifiée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de la confirmation de commande.

2. Prix

2.1 Les prix s’entendent franco domicile pour toute commande d’une valeur supérieure à Frs. 250,- H.T. livrable en Suisse et au Liechtenstein, emballage inclus, TVA en sus. Toute commande dont le montant net est inférieur à 250,- Frs. H.T. sera majorée d’une somme forfaitaire de 20,- Frs. pour couvrir les frais administratifs.
2.2 Nous nous réservons le droit de réajuster nos prix en cas d’augmentation des droits et des taxes, en cas de fluctuation de prix des matières premières et des cours de change.

3. Emballage

Les marchandises sont emballées par nos soins et adaptées aux produits ainsi qu’aux modes de livraisons connus. L’expédition peut être effectuée, au choix, dans des emballages spécifiques ou sur palettes norme Europe à échange standard. Les palettes norme Europe et les emballages spécifiques doivent être échangés, à la livraison, par la personne qui réceptionne la livraison. Si ceci s’avère impossible, ils doivent être retournés dans un délai de 2 semaines à BITO à Rotkreuz. Si non, nous nous verrons contraints de facturer ces emballages !

4. Montage

Dans la mesure où nous sommes tenus de procéder au montage, ce montage aura lieu sur la base exclusive de nos conditions de montage particulières.

5. Paiement

5.1 Les montants facturés sont payables nets dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
5.2 Les délais de paiement doivent être respectés même lorsque le transport, la livraison et la montage sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.
5.3 Il est interdit de retenir, en partie ou intégralement, des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou autre contre-prétentions que nous n’avons pas reconnues. Toute déduction indue sera chargée ultérieurement.

6. Réserve de propriété

La marchandise que nous livrons reste notre entière propriété jusqu’à son paiement intégral. L’auteur de la commande est tenu de communiquer tout changement d’emplacement des marchandises livrées. Nous sommes en droit, selon notre libre appréciation, de déclarer cette réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété et d’en notifier le propriétaire des lieux.

7. Délai de livraison

Les dates de livraison dont il a été convenu sont réputées approximatives. Nous les respectons dans la mesure du possible. L’auteur de la commande ne pourra pas prétendre à des indemnités ou demander la résiliation du contrat pour cause de retard de livraison.

8. Transport et montage

8.1 Les frais et les risques inhérents à la livraison départ entrepôt de Rotkreuz et de notre usine en Allemagne sont à la charge du client.
8.2 Les profits et les risques passent à l’auteur de la commande au plus tard au moment du départ de la livraison de l’entrepôt de Rotkreuz et notre usine en Allemagne. Si l’auteur de la commande est en retard dans l’acceptation de la marchandise, le transfert des risques et profits a lieu à compter de la date à laquelle la marchandise est prête à être expédiée.
8.3 L'acheteur doit, sauf accord contraire par écrit, prendre à sa charge les éventuelles risques liés à la livraison.

9. Contrôle de la livraison et réclamation pour vice

L’auteur de la commande est tenu, dès réception de la livraison, de la soumettre à un contrôle. Tout vice doit faire l’objet d’une réclamation écrite immédiate, au plus tard dans un délai de huit jours après réception de la marchandise.

10. Garantie et responsabilité

10.1 Nous garantissons que la marchandise commandée est livrée dans un état irréprochable. Nous nous engageons à réparer ou à remplacer, à nos frais et dans des délais raisonnables, les pièces endommagées ou devenues inutilisables, de manière avérée, en raison d’un vice de matériel, d’un vice de fabrication ou d’exécution.
10.2 Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure naturelle, à une maintenance défaillante, à un non-respect des prescriptions de montage, à une sollicitation excessive, à des influences chimiques ou électrolytiques ou dus à toutes autres raisons qui ne nous est pas imputables.
10.3 Le délai de garantie s’élève à 6 mois à compter de la date de livraison. Le délai de garantie recommence à courir pour toute pièce remplacée.
10.4 Toute autre prétention de l’auteur de la commande s’étendant au-delà des prestations de garantie, conformément aux points 10.1 et 10.3, en particulier la demande d’indemnités ou de résiliation du contrat, est exclue. Ceci s’applique également pour des dommages consécutifs à des vices.

11. Échange – Retour de la marchandise

Si nous acceptons de procéder à un échange ou à une reprise de marchandise sans y être contraints par la loi, les frais en découlant seront à la charge de l’auteur de la commande. Les conditions préalables pour tout échange ou retour de marchandise sont que l’auteur de la commande nous retourne la marchandise à ses propres risques et périls et que celle-ci arrive chez nous dans un état irréprochable. Les fabrications spéciales ne sont ni reprises, ni échangées. Les retours de marchandise dont il a été convenu donneront lieu à un avoir, moyennant la retenue d’un montant équivalent à 10 % de la valeur brute de la marchandise à titre de frais de dossier, avec un plancher de 30 Frs. au minimum. Cet avoir pourra uniquement être utilisé sur des sommes dues pour d’autres commandes ; toute autre forme de remboursement est exclue.

12. Validité des conditions

Les présentes conditions générales de vente et de paiement ont force obligatoire si elles sont déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions divergentes de l’auteur de la commande ne sont valables que dans la mesure où nous les avons acceptées par écrit.

13. Lieu d’exécution, droit applicable et tribunal compétent

13.1 Le présent rapport de droit est régi par le droit suisse.
13.2 Le lieu d’exécution, pour toutes les prestations concernées par le présent contrat, est Rotkreuz.
13.3 Pour toute contestation, le tribunal de Zoug sera seul compétent.

BITO-Lagertechnik
Bittmann AG

Octobre 2012